Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Les conditions générales de ventes

1 Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande passée par nos clients entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente tant pour les ventes en France Métropolitaine que pour les ventes à l’étranger.

2 Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par nos services, il constitue des conditions particulières qui, sauf dérogation écrite, sont elles-mêmes soumises aux présentes conditions générales. En cas de commande, Réseau Etanchéité se réserve le droit de ne pas enregistrer cette dernière. En pareil cas, notre Société notifiera ce refus au client sous un délai de huit jours ouvrés. Les croquis, photos, textes et illustrations - pouvant être sujets à modifications- ne sauraient être contractuels.

3 Retour du produit

La commande engage l’acheteur par la seule signature du bon de commande. Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. (Article L.121-16 du Code de la Consommation et Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993).

4 Livraison et transport

Sauf stipulation contraire, les marchandises sont enlevées dans nos locaux ; elles sont aux risques de l’acheteur dès la date convenue de leur mise à disposition. En cas de livraison par le biais d’un transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient leurs modes et conditions d’expédition. En pareil cas, le transfert des risques a lieu dès le chargement des marchandises. Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur (quantité ou avarie) incombent à l’acheteur, qui doit les formuler à la livraison au transporteur, ou au plus tard dans un délai de 24 heures et en adresser la copie à notre Société dans le même délai, pour information. Il est d’usage d’aider le transporteur à décharger les colis lors de la livraison. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout retard de livraison indépendant de notre volonté. Un tel état de fait ne saurait justifier une annulation de commande ou une réclamation d’indemnisation. La livraison n’inclut jamais l’installation.

ATTENTION : Rappel de la procédure de réception de votre marchandise.

Lors de la réception de votre commande, vous devez impérativement procéder à un contrôle approfondi de vos marchandises en présence du chauffeur (n'hésitez pas à déballer si cela est nécessaire pour procéder au contrôle), le chauffeur ayant pour obligation d'attendre ce contrôle. En cas d'avarie ou de défaut, des réserves explicites (ex : carton déchiré, abîmé, marchandise détériorée, etc…) devront être inscrites sur la lettre de voiture du transporteur, nous vous rappelons que la mention « sous réserves de déballage » n'a aucune valeur juridique et légale et n'ouvre droit à aucune réclamation. Sans réserve de votre part, aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée par nos services, conformément au code des transports et du commerce en vigueur.

Cher client, cette mise en garde a pour but de vous protéger...

Cher client, rassurez-vous, les litiges sont très rares.

5 Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’application de cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages-intérêts du vendeur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aurait subi. L’acquéreur se doit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’éviter tout dommage aux biens vendus et les utiliser en bon père de famille. L’acheteur devra les utiliser conformément aux prescriptions techniques du fabricant et conformément à l’usage auquel ils sont destinés.

6 Prix, conditions de paiement

Les prix sont communiqués T.T.C. en Euros calculés avec une TVA à 20% plus d’éventuelles taxes de recyclage. Les prix édités et diffusés par le vendeur ne constituent pas des offres fermes. Il pourra y apporter toutes modifications tant en ce qui concerne les caractéristiques des produits que leur prix. L’ensemble de ces éléments sera précisé lors de l’établissement du devis, selon les conditions en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le vendeur. Les prix s’entendent nets de tout escompte, pour un paiement comptant, sauf conditions contraires expresses. Lors de la signature d'un contrat de crédit ou de vente à domicile, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter. Il adresse à l'établissement prêteur le bordereau de rétractation joint au contrat sous pli recommandé avec accusé de réception. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

En cas de livraison immédiate du bien, si le client demande à être livré immédiatement du bien ou de la prestation de service, le délai de rétractation de 7 jours peut être réduit à 3 jours. Le client doit apposer sur le bon de commande ou contrat de vente la mention de demande de cette livraison immédiate. 2 hypothèses sont alors possibles : la livraison s'effectue dans les 3 jours : le délai de rétractation est de 3 jours,

la livraison est faite entre le 3ème et le 7ème jour : le jour de livraison devient le dernier jour du droit de rétractation.

7 Pénalités

En cas de non-paiement de nos factures aux dates et échéances convenues, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

8 Garantie

Les biens vendus sont garantis pour une période de 12 mois à compter de la livraison, (sauf conditions particulières du fournisseur) contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans le cadre d’un usage conforme à sa destination. Les produits consommables (produits chimiques, accessoires d’entretien...) et les pièces d’usure (pièces détachées, etc...) ne font l’objet d’aucune garantie. La garantie est exclue en cas de défaut de paiement par l’acheteur ; si le bien n’a pas été utilisé selon sa destination et en respect des prescriptions du fabricant ; si le bien a fait l’objet d’une intervention par une personne autre que le fabricant ou son distributeur; si le fonctionnement défectueux est consécutif à un événement résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou tout autre phénomène extérieur (incendie, affaissement de terrain, tremblement de terre, etc...). De même, la garantie ne pourra jamais être mise en œuvre dans le cas ou les opérations élémentaires d’entretien ne seraient pas effectuées par l’utilisateur. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Les frais de dépose, repose, évacuation, de port aller et retour sont exclus de la garantie.

9 Quelques recommandations concernant la sécurité des piscines

La Loi votée le 19/12/2002 impose à partir du 1er Janvier 2004 un dispositif de sécurité normalisé pour toute construction effectuée en 2004 et en 2006 pour toutes les constructions antérieures à 2004. Les biens immobiliers destinés à la location, doivent être équipées d’une sécurité, avant le 1er janvier 2004. (Nous consulter pour son application et les dispositifs de sécurité normalisés)

- Ne jamais laisser les enfants se baigner ou jouer près d’une piscine sans la surveillance active d’un adulte.

- Il vous appartient de tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des personnes autour de la piscine.

10 Transport et entreposage des matières dites dangereuses

Tous les produits de traitement des eaux de bassins doivent être stockés au sec et à l’abri des enfants. Ceux-ci doivent être transportés debout, dans leur conditionnement d’origine et faire l’objet d’une attention toute particulière quant à leur calage. Certains des produits vendus sont hautement corrosifs s’ils sont renversés ou manipulés sans les précautions d’usages. La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée pour tout manquement. Pour tout transport de produits contenant des matières considérées dangereuses et conformément à la réglementation appliquée depuis le 1er janvier 2010, une taxe d’un montant de 6€ TTC supplémentaire pourra être facturée en plus du port habituel.

11 Loi applicable, règlement des litiges

Les dispositions non intégrées dans ces conditions générales de vente seront régies exclusivement par la Loi française. Le Tribunal de commerce de Vienne sera seul compétent pour connaître tout litige né des rapports entre les parties.

Réseau Etanchéité 7, chemin du Buisson Rond 38460 VILLEMOIRIEU Tel : 0469318164 Portable : 0620213913 S.A.R.L au capital de 10 000€